Amendement n° 736
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou une évolution de sa situation familiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l’évolution de la situation familiale du demandeur. Il est en effet nécessaire que le développement d’une relation conjugale stable puisse être considéré comme une circonstance nouvelle devant être portée à la connaissance des autorités et donnant droit au dépôt d’une nouvelle demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.