Amendement n° 724

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Belkhir Belhaddad (LAREM) Article 9 bis Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.