Amendement n° 722
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
La question des mutilations sexuelles qu’ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.
Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement punis.
Ils ne peuvent cependant faire l’objet d’un critère automatique de recevabilité de demande d’asile.
Dans 10 ans de tragiques pronostiques annoncent que 30 millions de femmes seront victimes de ces mutilations.
Les alinéas 7 et 8 risquent d’encourager la pratique de ces mutilations ainsi qu’un trafic de la misère encore plus sordide.
Il convient donc supprimer ces alinéas faussement humanistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).