Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (LR) Article 20 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« admis »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« sous condition qu’ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. »

Exposé sommaire

Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).