Amendement n° 708
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le contingent annuel d’admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l’objet d’un nouvel examen l’année suivante. »
Exposé sommaire
Nous sommes favorables à la définition de plafonds permettant de réduire l’immigration vers la France.
Il est nécessaire, en particulier, de contingenter le regroupement familial.
La demande de regroupement familial doit pouvoir être refusée, par les autorités de la République française, lorsque le contingent annuel d’admissions au séjour au titre du regroupement familial a été atteint. La demande, si elle est maintenue, ferait alors l’objet d’un nouvel examen l’année suivante.
Naturellement, les stipulations conventionnelles qui s’opposeraient à cette décision de la France devraient être renégociées. De même, si une jurisprudence du Conseil constitutionnel venait contredire la volonté souveraine de l’Assemblée nationale, il conviendrait d’engager, sur ce point, une révision de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).