Amendement n° 699
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d’asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s’exprimer.
Cet amendement propose de maintenir le principe d’opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d’erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. Devant l’OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi toujours être corrigée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).