Amendement n° 696
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger est indexée sur la durée maximale légale d’assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017‑674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).