Amendement n° 694
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, ».
Exposé sommaire
La durée de présence de l’étranger sur le territoire français et la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la décision de l’autorité administrative relative à l’interdiction de circulation sur le territoire français. Peu importe l’historique de leur présence sur le territoire, tous les étrangers doivent être soumis aux mêmes conditions d’interdiction de circulation, et interdits de territoire selon qu’ils aient déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement ou que leur leur présence sur le territoire représente une menace pour l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).