Amendement n° 688
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« quarante-cinq ».
Exposé sommaire
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de limiter les risques de vacance illégale de l’étranger entré de manière irrégulière sur le territoire français ; un mois et demi est une période amplement suffisante pour déposer le dossier nécessaire pour enregistrer une demande d’asile auprès des autorités compétentes. Au-delà de ce délai, l’examen de la demande d’asile passe en procédure accélérée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).