Amendement n° 673
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement visant à étendre le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à l’étranger de renommée nationale ou internationale qui vient exercer en France une activité dans le domaine artisanal.
Cette disposition ouvre par conséquent l’immigration légale, alors qu’il conviendrait de la réguler. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.