Amendement n° 672
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou au rayonnement de la France ».
Exposé sommaire
L’article 20 prévoit d’étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précisément définie dans l’étude d’impact.
Le présent amendement propose de supprimer cette extension, qui aura pour effet d’accroitre l’immigration légale alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.