Amendement n° 666
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 21 à 25 les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit heures » est remplacé par le mot : « cinq jours » ;
« b) Au même alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
« c) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cent trente » ;
« d) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». »
Exposé sommaire
Le projet de loi étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.