Amendement n° 659
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le délai d’acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).