Amendement n° 658
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L 521‑1 du ceseda prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le terme grave, permettant l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
En 2016, dans l’ensemble, seules 160 mesures d’expulsion ont été prononcées, 139 ont été exécutées. Parallèlement, seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).