Amendement n° 634
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »
par les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
Exposé sommaire
Convocation à l’OFPRA par tout moyen
Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé.
Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. »
La notification « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique d’une part, en ce qu’elle ne définit pas le « par tout moyen », et d’autre part, ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception de la convocation alors même que l’entretien à l’Office revêt le caractère d’une garantie essentielle à l’instruction d’une demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).