Amendement n° 630 (Rect)
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Pallier le défaut de sanction de l’erreur de la préfecture ou de l’OFPRA dans le placement en procédure accélérée
La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d’un demandeur d’asile en procédure accélérée, malgré les conséquences évidentes sur la qualité du traitement de sa demande (article L. 723‑2 VI du CESEDA).
Or, rien dans la loi n’est prévu pour pallier cette carence.
En effet, la loi de 2015 prévoit seulement une « possibilité » et non une « obligation » pour l’OFPRA et la CNDA, de renvoyer la demande en procédure dite « normale » en cas d’irrégularité.
En pratique, l’erreur tant de la préfecture que de l’OFPRA dans le placement en procédure accélérée est donc très peu corrigée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).