Amendement n° 621
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).