Amendement n° 612
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L’efficacité de cette mesure n’est pas prouvée et elle coûte à l’État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privations de libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).