Amendement n° 605
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) La première phrase du sixième alinéa du III est complétée par les mots : « et ne peut excéder soixante-douze heures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la durée de placement en centre de rétention administrative des mineurs et de leurs parents à soixante-douze heures.
En métropole, il s’agit en 2017 de 275 mineurs pour lesquels les conditions de rétention en centre de rétention administrative sont comparables à celles de la détention. Aucun aménagement spécifique n’est prévu pour l’accueil des enfants en bas âge notamment alors que le traumatisme de l’enfermement est réel.
La situation de vulnérabilité de ces enfants appelle à une réponse adaptée par la France.
Il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.