Amendement n° 604
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Les étrangers obligés de quitter le territoire français doivent le faire dans les plus brefs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).