Amendement n° 599
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article technique n’apporte pas de réponses aux problèmes de la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment s’agissant de la question du « tourisme migratoire », qui devrait faire l’objet d’un dispositif particulier, type fichier national des dossiers de minorité acceptés ou refusés, sur lequel toute délivrance de documents de circulation s’appuierait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).