Amendement n° 567
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA Le premier alinéa de l’article L. 722‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;
b) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA telle que prévue par l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile favorise largement les représentants de l’État, ce qui pose des soupçons sur l’effectivité de son autonomie. Cet amendement propose donc que le nombre de parlementaire soit doublé et que le président de la CNCDH prenne part aux délibérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).