Amendement n° 566
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ».
Exposé sommaire
La précision à l’alinéa 3 de l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier le principe d’indépendance de l’OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).