Amendement n° 551
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi facilite le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour.
Il prévoit également la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, crée par l’article 1er du présent projet de loi, au terme de cette dernière soit quatre ans.
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aggrave la pression migratoire auquel notre pays doit faire face et ouvre le champ à un accroissement de notre immigration au lieu de la maîtriser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).