Amendement n° 548
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d’introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l'introduction d'une procédure civile ne soit dévoyée, l'autorité administrative procéderait à un examen au cas par cas de chaque situation et prendrait en compte l'ensemble des éléments transmis par le demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.