Amendement n° 535
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s’assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. Il peut se dispenser de cette convocation s’il apparaît que : ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la convocation par l’intéressé.
Il ne suffit pas en effet qu’une convocation ait été envoyée pour qu’elle soit reçue, qui plus est par son destinataire.
Les nombreux moyens de communication modernes ne sont pas infaillibles, un accusé de réception automatique ou un retour signalant une erreur ne veut pas nécessairement signifier que le message est arrivé ou au contraire qu’il n’est pas parvenu.
Il convient donc de mettre en place une procédure répondant aux mêmes formes que la convocation, donc simplifiée et rapide, mais garantissant les droits des demandeurs et permettant de se prémunir contre les recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).