Amendement n° 534
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel doit être déposée une demande d’asile. Le délai de dépôt d’une demande d’asile peut être le résultat d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l’asile, la non-maîtrise de la langue, des difficultés d’ordre médical. Réduire ce délai va contre les valeurs morales et humaines défendues par la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).