Amendement n° 532
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite réduire de moitie le délai de recours devant le CDNA. Le délai doit être maintenu à un mois pour garantir l’effectivité du droit à un recours. Les recours devant impérativement être rédigés en français, le réduction du délai risque de conduire au rejet massif des recours de demandeurs d’aile qui ne pourraient suffisamment argumenter leurs requêtes en langue française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).