Amendement n° 528
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et des conditions dans lesquelles il peut être demandé à son bénéficiaire d’effectuer un travail d’utilité collective. »
Exposé sommaire
Il est souhaitable que les personnes bénéficiant d’une allocation pour demandeur d’asile effectuent, en contrepartie, quelques heures de travail d’utilité collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.