Amendement n° 494
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu’il est raisonnable de penser qu’il n’est ni dans l’intérêt de la région, ni du demandeur d’asile de s’y installer ».
Exposé sommaire
Il manque tout au long de l’année des places d’hébergement pour les sangs abris ; prenons l’exemple de la Haute-Garonne : 90 % des sans-abris faisant appel au Service d’Accueil et d’Orientation se voit refuser une solution d’hébergement. Il convient de ne pas en plus y ajouter une part trop importante de demandeurs d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).