Amendement n° 493
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l’accélération des procédures de demande d’asile ? D’autant plus qu’il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays étant censé traiter la demande d’asile.
Rajouter 8 jours de délai n’aide donc en rien les procédures déjà établies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).