Amendement n° 487
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire
La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d’acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment grave ».
L’absence de clarté de la rédaction risque d’offrir des latitudes aux militants comme les « No borders », qui interprètent la loi pour dispenser aux clandestins illégaux des conseils face aux autorités publiques. Ces « gens de bonne famille qui connaissent le droit sur le bout des ongles pour mieux contourner la loi » comme le soulignait à leur propos le premier adjoint au maire de Calais M. Emmanuel AGIUS en 2016, useront nécessairement de ces dispositions imprécises à leur profit au détriment de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).