Amendement n° 466
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Notre politique de regroupement familial est particulièrement généreuse : elle permet notamment au réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de bénéficier du droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, en vertu de l’article L. 752‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi prévoit d’aller plus loin en étendant ce droit aux ascendants du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire non marié pouvant être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective ». Si le droit au regroupement familial s’applique au réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, rien ne justifie qu’il s’étende à ses ascendants directs.
C’est pourquoi cet amendement vise à obtenir sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).