Amendement n° 463
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile venant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l'Office vaut obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire
Cette décision a pour but de faire obstacle au dépôt, postérieurement, d’une autre demande de titre, et de désengorger les guichets de demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).