Amendement n° 450
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ».
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffisante.
Elle ne prend pas en compte les individus ayant commis soit un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement et dont la présence constitue une menace grave pour la société dans les états liés à la France par des accords judiciaires internationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).