Amendement n° 447
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies au titre du droit d’asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l’année en cours. »
Exposé sommaire
L’introduction d’une régulation des flux migratoires, fut-ce au titre du droit d’asile, représente un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contrairement à la tradition républicaine de limiter le nombre d’asiles accordés compte tenu des conditions d’accueil que La France est en capacité concrète d’accorder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).