Amendement n° 437
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’alinéa premier de l’article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d’abord une répartition par contingent. En outre, il n’est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d’asile dans chaque région » ne peut excéder le nombre d’hébergements disponibles. Cette logique induit que c’est le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Or, l’intérêt national commande davantage d’ajuster le nombre de demandeurs au nombre de places et non l’inverse. Nous devons donc repousser cette nouvelle rédaction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).