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Amendement n° 432

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article 22 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« cours »,

insérer le mot :

« obligatoires ».

Exposé sommaire

L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d’imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément contourner à d’autres fins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).