Amendement n° 422
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l’avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En effet, l’article L313‑11‑1 du CESEDA dispose que le « caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur ».
Le présent amendement propose de conserver l’avis du maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).