Amendement n° 371
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l’article 11 de la directive prévoit que « la durée de l’interdiction d’entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe. Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. »
Pourtant, la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France limite à trois ans la durée maximale de l’IRTF, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsqu’il n’a pas satisfait à cette obligation de départ, et la fixe à deux ans lorsque ces conditions ne sont pas réunies.
Il convient de relever ces durées, en les portant respectivement à 5 et 4 ans.
Ainsi, le présent amendement propose d’utiliser pleinement la marge de manœuvre laissée par la « directive retour » afin de lutter efficacement contre l’immigration illégale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).