Amendement n° 313
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la qualité de réfugié aux personne qui oeuvre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mené au quotidien dans de nombreux pays de part le monde et parfois au risque de représailles sévères de la part des autorités.
Un tel combat mérite d’être soutenu en rénovant le statut de réfugié de manière plus explicite à toutes celles qui le mènent aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).