Amendement n° 290
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l’IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l’IVG au détriment du droit des femmes à disposer de leurs corps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).