Amendement n° 280
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑3‑1. – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger qui, menacé dans son pays d’origine d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue.
En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Plutôt que d’entrer dans une logique casuistique, cet amendement propose de poser un principe général de régularisation pour les personnes qui sont menacées dans leur pays d’origine, de subir des traitements inhumains et dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).