Amendement n° 268
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire
L’objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l’obstruction qui pourrait être faite par l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d’être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle.
Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent après l’expiration de la durée maximale de rétention prévue étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit en plus avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire ou une limitation trop importante du dispositif mis en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).