Amendement n° 254
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Bien que les violences conjugales ou plus largement familiales soient un drame, il apparaît que cette notion soit trop large pour qu’elle puisse être pertinente.
À partir de quand considère t-on qu’une personne appartient à la même famille qu’une autre ? Ce lien s’arrête t-il au premier degré, au second, au quinzième ?
En réalité cet article est un nouvel appel d’air créé par ce texte qui empêche de contrôler efficacement notre flux migratoire.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).