Amendement n° 253
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le délai de départ volontaire en cas l’OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite « Retour ».
Cette directive permet à l’administration d’apprécier la période pendant laquelle un étranger peut rester en France alors qu’il est l’objet d’une OQTF. Actuellement ce délai est de 30 jours. Ce délai est crucial puisque pendant celui-ci, la personne ne peut être expulsée et c’est aussi dans ce délai qu’il peut saisir le juge administratif en vue de s’opposer à la décision judiciaire.
Or, ces 30 jours sont autant de jours pour que la personne puisse échapper au contrôle de administration et entrer en clandestinité.
C’est pourquoi, il convient de raccourcir ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).