Amendement n° 251
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) Si l’étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s’il fait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. »
Exposé sommaire
Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l’obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s’il représente une menace terroriste grave à l’encontre de notre Pays.
La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l’expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste.
Concernant le FSPRT, il contient selon un récent décompte, environ 20000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, comme Radaouane Lakdim l’auteur des attentats de Trèbes, à Carcassonne en mars dernier.
A titre d’exemple, le nombre de dossiers enregistrés auprès d’Eurojust, en 2015 a nettement augmenté depuis 2014 et ne cesse de croître.
Quant à Europol, son système d’information directement accessible à tous les États membres de l’Union Européenne, contenait en 2015, 4 300 personnes dont 3 800 combattants étrangers et associés liées au terrorisme.
Ce présent amendement vise donc à permettre à l’autorité administrative en coordination avec les services de renseignement français ou européen, une expulsion immédiate de tout étranger faisant l’objet de fichage mentionné ci-dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).