Amendement n° 249
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représentant une menace pour l’ordre public, et la sécurité de nos concitoyens doivent être expulsés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).