Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 233

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 20 Déposé le 11/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ce Gouvernement souhaite l’Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd’hui indispensable de limiter l’immigration régulière aux capacités d’accueil sur le marché du travail et le logement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).