Amendement n° 219
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le requérant mineur qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la Cour. »
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 6 du projet de loi tend à généraliser le recours à la communication audiovisuelle pour les audiences devant la Cour nationale du droit d’asile en supprimant la possibilité pour le demandeur de refuser une telle modalité lorsqu’elle est choisie par la juridiction.
L’utilisation d’un tel dispositif pour des enfants paraît inadapté et durcit encore davantage le cadre juridictionnel. Le fait d’être séparé physiquement des juges ne participe pas à créer une atmosphère sécurisante, indispensable pour le témoignage d’un enfant déjà éprouvé par son statut de demandeur d’asile.
Le présent amendement propose un assouplissement du dispositif, afin que soit respecté l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droit de l’enfant et à l’article 24 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).